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facebookMis à jour le 1er janvier 2015. - Dernières info :
La loi ALUR va réformer de nombreux textes réglementaires de l'immobilier dont certains sont déjà remis en cause.
- La surface habitable, en plus de la loi Carrez, dont les règles de calculs sont différentes pour certaines ventes de biens en copropriété.
- La surface habitable doit également apparaître pour toutes les locations de logements.
 - Début 2015, les diagnostics Amiante, Gaz et Electricité devraient devenir obligatoires pour la location des logements. Même si ces diagnostics ne sont pas obligatoires à ce jour, il n'en reste pas moins vrai que les logements loués ne doivent pas règlementairement présenter de danger pour ses occupants.                                                        

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Les diagnostics immobiliers sur  Bordeaux
 
Le département de la Gironde 33 dont Bordeaux est la préfecture compte 1 470 000 habitants sur 542 communes dont 22 de plus de 10 000 habitants essentiellement autour de Bordeaux CUB. La commune  de Bordeaux compte à elle seule 240 000 habitants pour 145 000 logements. L’habitat de Bordeaux intra-muros est constitué de 50% de 2 à 3 pièces et 7% de logements vacants.  La ville de Bordeaux est la principale commune de la communauté urbaine de Bordeaux (La CUB).
 
Évolution des diagnostics immobiliers depuis 1998
 
Depuis les années 2000, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente, puis aux baux de locations, de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics techniques au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.
 
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour les ventes

Fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « Dossier de Diagnostic Technique » du code de la construction et de l’habitation (CCH) : art. L. 271-4 à L. 271-6.
 
 Ce dossier comprend suivant les cas :

- Le constat de risque d’exposition au plomb,
- Le repérage des matériaux contenant de l'amiante,
- L'état du bâtiment relatif à la présence de termites,
- L’état de l’installation intérieure d'électricité,
- L’état de l’installation intérieure de gaz,
- Le diagnostic de performance énergétique,
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques.
- Le contrôle de conformité des assainissements collectifs.

Nota : Bien que pas concerné par le DDT, le mesurage de surface suivant la Loi Carrez reste obligatoire pour les logements en copropriété.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour les locations

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Concernant les baux d’habitation, un Dossier de Diagnostic Technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ce dossier comprend :

- Le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007,
- Le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
- Le mesurage de la surface habitable (loi Boutin), différente de la surface privative, depuis le 26 mars 2014 (loi ALUR).

Indépendance, assistance, disponibilité.

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs doivent répondre, au-delà des certifications obligatoires, à des exigences règlementaires d’indépendance, d’impartialité, de compétence et d’assurance.
 
Depuis 1998, notre organisation a forgé notre expérience et façonné notre méthodologie nous permettant ainsi de vous proposer les diagnostics les plus fiables à des tarifs très compétitifs et de vous assister pour faciliter votre transaction en toute sérénité.
 
Nos assistantes sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h 15 à 12h et de 14h à 18h15.
 
Formation, certification, assurance, honneur , FNAIM,
 
La règlementation sur les diagnostics immobilier

- Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
- Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
- Code de la construction et de l'habitation (CCH).Articles L 271-6 et R 271-1
- Code de la santé publique (CSP).
- 1er novembre 2007 : Date d’application du dossier de diagnostic technique (DDT). Nouvelle règlementation dans le CCH relative aux intervenants habilités à établir les constats. Les techniciens doivent être certifiés suivant les termes de l’article R 271-1 du CCH.
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif au meilleur encadrement des personnes certifiées.
 
Rigueur et crédibilité de CEC Aquitaine

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs doivent répondre, au-delà des exigences règlementaires d’indépendance, d’impartialité, de compétence et d’assurance, à une exigence de certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers suivant les articles L 271-6 et R 271-1 à 3 du code de la construction et de l’habitation. (CCH)
Les certifications de compétences des diagnostiqueurs sont délivrées en fonction de leurs connaissances techniques dans les 6 domaines du bâtiment actuellement obligatoires et de leur aptitude à établir les différents documents.
 
Les 6 domaines soumis à la certification obligatoire sont :

- État du bâtiment relatif à la présence de TERMITES
- Rapport de mission de repérage de matériaux et produits contenant de l’AMIANTE
- Constat de risque d'exposition au PLOMB (CREP)
- État des installations ÉLECTRIQUES intérieures des immeubles à usage d’habitation de plus de 15 ans
- Rapport de l’état de l’installation intérieure de GAZ de plus de 15 ans
- Diagnostic de performance énergétique DPE
 
 
Les domaines actuellement non soumis à la certification à ce jour sont :

- État des Risques Naturels et Technologiques ERNMT
MISE EN COPROPRIÉTÉ d’un immeuble de + de 15 ans
- Attestation de superficie « LOI CARREZ » avant vente
- Attestation de superficie habitable « LOI BOUTIN » avant vente et location

Nota : En l’absence de certification de ces diagnostics, certaines compagnies d’assurances imposent une attestation de compétence par un organisme de formation agréé.
 
Les organismes autorisés à délivrer les certifications de compétences en diagnostics immobilier sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), la plus haute instance nationale signataire des accords Européens pour les accréditations.
 
Selon l’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés de diagnostics doivent disposer d’une « organisation et de moyens appropriés », du matériel spécifique et bien évidemment des techniciens certifiés pour leurs domaines d’interventions.

Afin de se préserver de tout risque de poursuite éventuelle, il est recommandé au donneur d’ordres responsable de ses actes de ne faire intervenir que des entreprises dont les techniciens sont tous certifiés dans les 6 domaines obligatoires, seule garantie efficace contre les prêts de signatures de techniciens certifiées lors de l’intervention d’un seul intervenant.
 
Les sanctions

Selon l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
 
- Un professionnel qui aura établi un diagnostic en infraction avec les conditions requises de compétence, d’indépendance ou d’assurance sera puni d’une sanction pénale.
- Un vendeur ou un bailleur qui aura confié un diagnostic à une société ou à un diagnostiqueur en infraction avec les conditions requises de compétence, d’indépendance ou d’assurance sera puni d’une sanction pénale.
 
CCH : Code la Construction et de l’habitation
CSP : Code de la santé Publique
DDT : Dossier de Diagnostic Technique
CREP : Constat de risque d’Exposition de Plomb

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